Mon salarié est multi-employeur
LES SALARIÉS MULTI-EMPLOYEURS
Les salariés multi-employeurs, conformément au décret n°2023-547 du 30 juin 2023, voient leur suivi de santé évoluer dans sa mise en place et, pour les employeurs, dans le règlement de la cotisation annuelle.
Est reconnu multi-employeurs le salarié ayant au moins 2 contrats de travail simultanés (CDD ou CDI), relevant de la même catégorie socioprofessionnelle (en fonction des codes CSP : les 3 premiers chiffres + 1 lettre identiques).
Si ces critères sont remplis, la cotisation annuelle sera alors mutualisée entre les différents employeurs. Le salarié dépendra du service de santé au travail de son employeur principal (celui avec qui le contrat de travail le plus ancien a été signé).
Pour cela, merci de nous communiquer les coordonnées de votre salarié concerné, ainsi que les noms de ses différents employeurs, si vous en avez connaissance.
Ce dispositif ne concerne pas les particuliers employeurs (chèques emploi service, par exemple).
