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Selon l'article D4711-1 du Code du Travail, l’employeur a l’obligation d’afficher dans les locaux de l’entreprise accessibles aux salariés le numéro et l’adresse du médecin du travail, ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement. Le salarié doit être en mesure de pouvoir solliciter et contacter la médecine du travail à tout moment. 

Lorsque les informations ne sont pas affichées, ou que le salarié ne travaille pas dans les locaux (s'il est en télétravail par exemple), il peut alors demander à l’employeur ou au CSE les coordonnées de la médecine du travail. L’employeur ou le CSE a l’obligation de transmettre ces informations au salarié. 

Le médecin du travail référent doit être informé par l'employeur de tout accident du travail, notamment s'il donne lieu à un arrêt de travail.

En tant qu'employeur, toutes vos demandes de rendez-vous pour les visites médicales sont à effectuer via le portail adhérent. 

Aller sur l'espace adhérent

L'employeur est en droit de demander une visite avec le médecin du travail et le motif de cette visite doit être connu par le médecin et le salarié lui-même. Cette visite s'impose alors au salarié.

Le salarié peut prendre contact directement avec nos services qu'il soit en arrêt de travail ou non.

Un CSE (Comité Social et Économique) est obligatoire à partir de 11 salariés et doit être organisé tous les mois minimum avec l'employeur et le(s) représentant(s) du personnel. Ces réunions traitent de tous les sujets en lien avec l'application du code du travail, les conventions et accords applicables dans l'entreprise et les dispositions légales concernant la protection sociale et les salaires. La santé au travail, la sécurité et la prévention des risques professionnels font parties des sujets importants abordés lors des CSE.

• La règlementation concernant l'organisation des CSE varie en fonction du nombre de salariés dans l'entreprise. Plus d'informations ici.
• La CSSCT (Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail) est une commission créée au sein des CSE lorsque l'entreprise dépasse 300 salariés et traite spécifiquement des thématiques sur la santé au travail, la sécurité et la prévention des risques professionnels.

En tant qu'acteur clé sur ces questions, le SMINOV est à votre disposition pour participer à vos CSE et vous accompagner dans vos démarches en prévention et santé au travail. 

• Pour cela, n'hésitez pas à indiquer bien à l'avance vos prochaines dates de CSE ou CSSCT à votre médecin du travail et à lui transmettre tout document utile (fiches de postes, fiches de données de sécurité sur les éventuels produits chimiques utilisés, etc.) via votre espace adhérent sécurisé prévu à cet effet sur notre portail de déclaration.

La désignation, sur base volontaire, d’un ou plusieurs salariés compétents est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er juillet 2012, suivant les articles L.4644-1 et R.4644-1 du Code du Travail.

Le salarié désigné compétent (SDC) intervient en appui du chef d’entreprise (qui reste responsable de la santé et sécurité de son personnel) sur toutes les thématiques liées à la prévention des risques professionnels et à la sécurité dans l’entreprise :

• Évaluation des risques pour chaque poste de travail, 
• Planification et suivi de la mise en œuvre des actions de prévention, 
• Mise à jour régulière du Document Unique, 
• Animation et promotion de la culture préventive dans l’entreprise
• Etc…

Depuis le 31 mars 2022, l’employeur est dans l’obligation de faire suivre au SDC une formation à cette fonction. 

Lorsque la santé de votre salarié impacte son travail, vous êtes tenu d'adapter son poste en suivant les préconisations du médecin du travail : aménagements du poste, du matériel, de l’environnement, du temps de travail, etc.

En cas d’impossibilité d’aménagement ou d’adaptation du poste de travail et si le médecin du travail considère que le maintien au poste de travail est préjudiciable à la santé du salarié, il peut prononcer un avis d'inaptitude.

Vous êtes alors contraint de lui proposer le reclassement sur un autre poste au sein de l’entreprise. Si le reclassement est impossible ou si le salarié le refuse, vous pouvez engager une procédure de licenciement pour inaptitude.

• Adhérer à un service de prévention et santé au travail dès le premier salarié et déclarer chaque année tous les salariés de mon entreprise quel que soit leur statut, contrat ou durée de travail (cf article L.4121-1 du Code du Travail).
• Rédiger le Document Unique : nous sommes là pour vous y aider, contactez notre service.

La visite à la demande du salarié est un droit et est confidentielle.
Cependant, si des dispositions doivent être prises pour préserver son état de santé au travail, le médecin contactera l'employeur avec accord du salarié.