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Ils sont liés aux frais d'instruction du dossier pour tout nouvel adhérent.

Selon l'article D4711-1 du Code du Travail, l’employeur a l’obligation d’afficher dans les locaux de l’entreprise accessibles aux salariés le numéro et l’adresse du médecin du travail, ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement. Le salarié doit être en mesure de pouvoir solliciter et contacter la médecine du travail à tout moment. 

Lorsque les informations ne sont pas affichées, ou que le salarié ne travaille pas dans les locaux (s'il est en télétravail par exemple), il peut alors demander à l’employeur ou au CSE les coordonnées de la médecine du travail. L’employeur ou le CSE a l’obligation de transmettre ces informations au salarié. 

Vous aurez à déclarer annuellement sur notre portail adhérent l’effectif de votre entreprise, qui servira à calculer le montant total de votre cotisation, en fonction du nombre de vos salariés. Il est donc important pour vous de mettre à jour régulièrement votre personnel sur l’espace adhérent de notre portail (nouvelles embauches, départs de l’entreprise) pour un juste calcul du montant dû.

Il est important de savoir que la cotisation reste la même, que votre salarié soit en suivi renforcé ou en suivi simple, selon son exposition aux risques professionnels et quel que soit son type de contrat.

Pour toutes vos questions pratiques relatives à la facturation de votre cotisation (déclaration, mise à jour de votre effectif, réception et règlement de facture), nous avons créé une brochure en ligne qui vous guidera facilement, étape par étape, lors du processus de déclaration. 
Vous la trouverez sur notre portail adhérents.

Le médecin du travail référent doit être informé par l'employeur de tout accident du travail, notamment s'il donne lieu à un arrêt de travail.

Oui, la cotisation est forfaitaire et quelle que soit la durée de son contrat (article 7 du règlement intérieur).

En tant qu'employeur, toutes vos demandes de rendez-vous pour les visites médicales sont à effectuer via le portail adhérent. 

Aller sur l'espace adhérent

Contactez directement l'une de nos secrétaires médicales par téléphone ou mail ou bien remplissez notre formulaire de contact.

L'employeur est en droit de demander une visite avec le médecin du travail et le motif de cette visite doit être connu par le médecin et le salarié lui-même. Cette visite s'impose alors au salarié.

Le salarié peut prendre contact directement avec nos services qu'il soit en arrêt de travail ou non.

Vos salariés sont reçus en visite médicale périodiquement tous les 2, 3 ou 5 ans, suivant leurs expositions aux risques professionnels pour leur assurer un suivi de santé régulier.
La cotisation est toutefois due tous les ans pour plusieurs raisons :

• Au niveau médical, les visites périodiques ne sont pas les seules existantes. 
  En effet, chaque année, vos salariés peuvent avoir besoin d’une ou plusieurs visites de reprise après un arrêt de travail, de visites occasionnelles à leur demande ou à celle de l’employeur (par exemple, alcoolisme au travail, interrogation sur un risque potentiel pour un salarié, etc.), ou celle du médecin conseil de la sécurité sociale, selon les cas. Toutes ces visites sont comprises dans votre cotisation, vous n’avez aucun frais supplémentaire à nous régler, quel que soit le nombre de visites nécessaires.
  Vous trouverez toute l’information sur l’ensemble des visites médicales proposées par notre service ici.
• Au niveau préventif, notre équipe est à même d’intervenir à la demande du médecin du travail si celui-ci l’estime nécessaire ou en réponse à un besoin ponctuel de l’employeur (atelier sur le Document Unique, étude sur l’ergonomie d’un poste de travail, réalisation d’une fiche d’entreprise, atelier de sensibilisation, etc.). La cotisation couvre également toutes ces prestations, sans frais supplémentaires.
  L’information sur les prestations de notre pôle prévention est disponible ici.
• Au niveau de la prévention de la désinsertion professionnelle et le maintien dans l’emploi, avec un accompagnement dédié et personnalisé à la situation des salariés en risque de désinsertion professionnelle. 
  L’information sur les prestations de notre pôle maintien dans l’emploi est disponible ici.
  
  

Vos besoins évoluent, ils ne sont pas les mêmes d'une année à l'autre, et la santé de vos salariés n'est pas stable tout au long de leur carrière.
La cotisation est "per capita" (par salarié comme nous l'impose la loi) afin de pouvoir vous conseiller, assurer le suivi de vos salariés en toutes circonstances et, selon leurs besoins, sans discriminer ceux qui auraient une santé plus fragile et sans pénaliser les entreprises exposées à des risques plus importants. Ainsi quel que soit le nombre de visites effectuées et le nombre d'actions en entreprise faites, le montant restera inchangé.

Vous avez la possibilité de transmettre au Sminov votre insatisfaction par l’intermédiaire de ce formulaire de contact. Pour cela, sélectionnez le motif « Faire une réclamation » puis complétez dûment les champs obligatoires (nom, prénom, adresse mail, nom de la société, téléphone) puis rédigez votre message.

Vous pourrez procéder à son envoi après validation d’un capcha de sécurité. Une fois envoyé, votre message sera reporté dans un tableau de suivi des réclamations et transmis à la personne compétente pour traiter votre demande.

Le Sminov s’engage à vous apporter une réponse dans les plus brefs délais, sous un mois maximum. Vous pouvez également prendre contact avec nous directement par téléphone, cependant toute demande de réclamation devra être formulée par écrit (mail, courrier) avant de pouvoir être traitée.

Un CSE (Comité Social et Économique) est obligatoire à partir de 11 salariés et doit être organisé tous les mois minimum avec l'employeur et le(s) représentant(s) du personnel. Ces réunions traitent de tous les sujets en lien avec l'application du code du travail, les conventions et accords applicables dans l'entreprise et les dispositions légales concernant la protection sociale et les salaires. La santé au travail, la sécurité et la prévention des risques professionnels font parties des sujets importants abordés lors des CSE.

• La règlementation concernant l'organisation des CSE varie en fonction du nombre de salariés dans l'entreprise. Plus d'informations ici.
• La CSSCT (Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail) est une commission créée au sein des CSE lorsque l'entreprise dépasse 300 salariés et traite spécifiquement des thématiques sur la santé au travail, la sécurité et la prévention des risques professionnels.

En tant qu'acteur clé sur ces questions, le SMINOV est à votre disposition pour participer à vos CSE et vous accompagner dans vos démarches en prévention et santé au travail. 

• Pour cela, n'hésitez pas à indiquer bien à l'avance vos prochaines dates de CSE ou CSSCT à votre médecin du travail et à lui transmettre tout document utile (fiches de postes, fiches de données de sécurité sur les éventuels produits chimiques utilisés, etc.) via votre espace adhérent sécurisé prévu à cet effet sur notre portail de déclaration.

La désignation, sur base volontaire, d’un ou plusieurs salariés compétents est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er juillet 2012, suivant les articles L.4644-1 et R.4644-1 du Code du Travail.

Le salarié désigné compétent (SDC) intervient en appui du chef d’entreprise (qui reste responsable de la santé et sécurité de son personnel) sur toutes les thématiques liées à la prévention des risques professionnels et à la sécurité dans l’entreprise :

• Évaluation des risques pour chaque poste de travail, 
• Planification et suivi de la mise en œuvre des actions de prévention, 
• Mise à jour régulière du Document Unique, 
• Animation et promotion de la culture préventive dans l’entreprise
• Etc…

Depuis le 31 mars 2022, l’employeur est dans l’obligation de faire suivre au SDC une formation à cette fonction. 

Lorsque la santé de votre salarié impacte son travail, vous êtes tenu d'adapter son poste en suivant les préconisations du médecin du travail : aménagements du poste, du matériel, de l’environnement, du temps de travail, etc.

En cas d’impossibilité d’aménagement ou d’adaptation du poste de travail et si le médecin du travail considère que le maintien au poste de travail est préjudiciable à la santé du salarié, il peut prononcer un avis d'inaptitude.

Vous êtes alors contraint de lui proposer le reclassement sur un autre poste au sein de l’entreprise. Si le reclassement est impossible ou si le salarié le refuse, vous pouvez engager une procédure de licenciement pour inaptitude.

• Adhérer à un service de prévention et santé au travail dès le premier salarié et déclarer chaque année tous les salariés de mon entreprise quel que soit leur statut, contrat ou durée de travail (cf article L.4121-1 du Code du Travail).
• Rédiger le Document Unique : nous sommes là pour vous y aider, contactez notre service.

La visite à la demande du salarié est un droit et est confidentielle.
Cependant, si des dispositions doivent être prises pour préserver son état de santé au travail, le médecin contactera l'employeur avec accord du salarié.

Depuis le décret du 26 avril 2022 (Décret n° 2022-679), les visites médicales peuvent être effectuées à distance. Le Sminov vous propose donc la possibilité de téléconsulter via un outil sécurisé : la plateforme régionale e-santé, dépendant de l’ARS (Agence Régionale de Santé). D’un accès facile via une invitation par SMS ou mail envoyé le jour même de la téléconsultation, aucun logiciel n’est à télécharger.

Chaque visite à distance nécessite le consentement du salarié. Il doit également être réalisé dans des conditions sonores et visuelles satisfaisantes et de nature à garantir la confidentialité des échanges. Assurez-vous préalablement de pouvoir bénéficier d’un bon accès à Internet. 

La pertinence de la réalisation d’une visite à distance est appréciée par le professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail. Si vous avez des difficultés de déplacement ou souhaitez bénéficier de téléconsultation, merci d’adresser votre demande à l’assistante de votre secteur.